Conditions générales d’utilisation du service
Ce document définit les règles d’utilisation et les responsabilités réciproques dans le cadre des services proposés sur ce site.
Mise à jour le 2 novembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant ou utilisant notre site, vous acceptez l’ensemble des présentes conditions générales, sous réserve de la législation en vigueur en France.
Définitions
Les termes en majuscule désignent les notions expliquées ci-dessous pour clarifier la portée des présentes conditions.
« Service » désigne les prestations de conseil et d’accompagnement à la négociation budgétaire.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant ou sollicitant une prestation sur le site.
« Site » désigne le portail en ligne accessible à l’adresse tilmoraviq.sbs pour la présentation du service.
« Prestataire » désigne la société offrant le service de conseil.
Utilisation du service
L’utilisation du service doit respecter le cadre légal et les principes de confidentialité et d’intégrité détaillés ici.
Éligibilité
Le service s’adresse uniquement aux personnes majeures capables juridiquement de conclure un accord.
Preuve d’âge ou de capacité requise le cas échéant.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de bonne conduite ci-après.
Usages interdits
L’utilisation du site est strictement encadrée ; tout manquement expose l’utilisateur à l’exclusion immédiate.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, logos, visuels et contenus présents sur ce site sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être copiés, reproduits ou réutilisés sans l’accord écrit du propriétaire.
Contenu utilisateur
Le contenu envoyé via le formulaire reste sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
Droits sur les contenus fournis
Tout contenu transmis peut être utilisé pour le traitement de la demande sans diffuser d’informations personnelles sans consentement.
Respect de la vie privée
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Toute question peut être adressée au référent RGPD.
Lire la politiqueClause de non-responsabilité
Des limitations de responsabilité s’appliquent quant à l’usage des informations accessibles via ce site.
Avertissement
Les contenus affichés sont d’ordre informatif et n’ont pas valeur contractuelle ni de promesse de résultat.
Limitation de responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou application des recommandations proposées.
Indemnité
L’utilisateur s’engage à indemniser le prestataire de toute conséquence générée par un manquement aux présentes conditions.
Règlement des litiges
En cas de désaccord, une solution amiable sera d’abord recherchée avant toute procédure.
Arbitrage
Recours possible à un médiateur indépendant pour trancher le différend en dernière instance.
Coût partagé entre les parties sauf décision contraire.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
L’utilisateur peut recourir à la plateforme ODR de la Commission européenne pour tout litige transfrontalier.
Accès à la plateforme ODRDivisibilité
L’annulation d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’accord complet entre le prestataire et l’utilisateur.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relève exclusivement du droit français et de la compétence des tribunaux de Paris.
Résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment. L’accès peut être suspendu en cas de violation manifeste.
Modifications
Les conditions générales peuvent être modifiées. Les utilisateurs seront informés lors de chaque modification substantielle.
Contact service juridique
Pour toute réclamation ou question concernant les conditions, contactez notre service dédié.
Adresse e-mail: content@tilmoraviq.sbs
Téléphone: +33 (0)3 38 33 74 38
Adresse: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 2 novembre 2025
Version: 1.0